Le cyberpiratage, c’est l’acquisition mal intentionnée d’un nom de domaine internet dans le but évident de le revendre, à un coût exorbitant, à son titulaire légitime, c'est-à-dire le propriétaire de la marque de commerce correspondante. Ils sont des «professionnels» en la matière, ou encore un «partenaire d’affaires» qui aura flairé l’occasion de se faire un petit revenu supplémentaire.Heureusement, des recours sont possibles!
En 1999, la politique du règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine internet(UDRP) a vu le jour pour freiner le cyberpiratage. Cette politique est régie par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) et permet une procédure rapide et peu coûteuse pour recouvrer un nom de domaine piraté. La procédure se fait essentiellement par voie électronique.
D’autre part, lorsque les parties sont dans la même juridiction, le plaignant peut s’adresser au tribunal par la voie des recours civils.
L’un des éléments qui favorise le plaignant est le fait qu’il soit le titulaire dûment enregistré de la marque identique, dans le pays où se situe le cyberpirate. Voici une raison de plus pour convaincre votre client d’enregistrer sa marque dans les pays où il l’exploite! Ceci dit, tous ne sont pas des cyberpirates.
En effet, plusieurs utilisateurs de noms de domaine ont acquis et peuvent exploiter celui-ci en toute légitimité.Par exemple, le titulaire qui exploite de bonne foi une marque de commerce non enregistrée est justifié de préserver son nom.
De plus, pour deux marques légitimes identiques, exploitées pour des domaines d’activités différents, les parties ont un droit égal face au nom de domaine. C’est le principe du « premier arrivé, premier servi » qui prévaut alors.
Pour aider votre client à éviter d’être cyberpiraté, recommandez-lui d’abord de choisir une marque distinctive et inventée. Il aura plus de chances de se procurer le nom de domaine identique. La recherche de disponibilité devrait couvrir les noms domaine et le nom devrait être réservé au même moment où la demande d’enregistrement de la marque est produite, voir avant.
Il est à noter qu’une nouvelle tendance a vu le jour, soit le «typopiratage», c'est-à-dire le piratage d’erreurs typographiques. Il s’agit de noms de domaine composés des erreurs de frappe les plus fréquemment commises par les internautes. Certains concurrents se servent de ces noms pour détourner le trafic sur leur site web.
Votre client pourra, dans certains cas, avoir intérêt à acquérir aussi de tels noms de domaine.
Source : (http://www.droit-inc.com/article4407-Votre-client-est-il-protege-contre-le-cyberpiratage-)
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